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INFORMATIONS

Pour le permis remorques cliquez ci-dessous


     Permis bateau (permis plaisance) option eaux intérieures

Le permis bateau (permis plaisance) option eaux intérieures est obligatoire pour conduire certains bateaux à moteur sur les rivières, lacs et canaux. Les épreuves pour ce permis se composent d'une partie théorique et d'une partie pratique. On parle aussi de permis fluvial.

Le permis plaisance (permis bateau) option eaux intérieures permet de conduire sur les rivières, lacs et canaux. Il est aussi appelé permis fluvial.

Ce permis concerne les bateaux :

      - d'une puissance motrice de plus de 4,5 kilowatts, et de moins de 20 mètres.

      - Pour conduire des bateaux plus grands, il faut obtenir l'extension grande plaisance eaux intérieures.

Ce permis est également nécessaire pour piloter, en eaux intérieures
- un véhicule nautique à moteur (VNM),
      - ou un voilier de moins de 20 mètres équipé d'un moteur de plus de 4,5 kilowatts.

Le dossier d'inscription doit comprendre les documents suivants :
- Formulaire de demande d'inscription ;

- Photo d'identité couleur ;

- Timbre fiscal pour l'inscription à l'examen d'un montant de 38 € ;

- Timbre fiscal pour la délivrance du permis d'un montant de 70 € sauf si vous avez déjà le permis plaisance option côtière ;

- Photocopie d'une pièce d'identité ;
- Formulaire relatif au certificat d'aptitude physique datant de moins de 6 mois.

À noter :

entre 14 et 16 ans, il est possible conduire un bateau de plaisance de moins de 20 mètres à condition d'appartenir à un organisme affilié à une fédération sportive agréée, dans le cadre de ses activités et sous conditions spécifiques d'encadrement et de surveillance.

Achat de timbres fiscaux pour le permis bateau

Vous pouvez acheter vos timbres fiscaux directement en ligne.

Accéder au service en ligne

Ces timbres prennent la forme :

      - soit d'un document PDF avec un code qui peut également être scanné directement depuis votre téléphone ou tablette par le service chargé de recevoir votre demande,

      - soit d'un SMS contenant un identifiant à 16 chiffres qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Vous pouvez également acheter vos timbres fiscaux chez un buraliste.

Un ancien permis bateau (mer ou eaux intérieures) est-il encore valable ?

Oui, même si depuis 2008 le permis plaisance a remplacé les permis mer et eaux intérieures comme titre de conduite unique et
obligatoire pour piloter un
bateau de plaisance à moteur.

Tous les permis mer et eaux intérieures délivrés avant la réforme du 1er janvier 2008 demeurent valables sans limite de durée ni démarches à effectuer.

Nouveaux noms des permis bateau

Ancien titre (avant le 1er janvier 2008)

Nouveau permis correspondant

Permis mer côtier

Permis option côtière

Permis A

Permis option côtière

Permis B et C

Permis extension hauturière

Permis mer hauturier

Permis extension hauturière

Certificat S

Permis option eaux intérieures

Certificat PP

Permis extension grande plaisance eaux intérieures


IMMATRICULATION :

En Métropole :

La demande d'immatriculation est obligatoire pour l'achat d'un bateau neuf ou d'occasion.

La demande d'immatriculation s'effectue avec notamment :

- la fiche plaisance eaux maritimes ;

- le titre de navigation ;

- et un certificat de vente établi par l'ancien propriétaire.

La fiche plaisance eaux maritimes est à remettre à la délégation à la mer et au littoral concernée (services pour l'immatriculation d'un navire).

Où s’adresser ?

Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de la mer et de la pêche

Le numéro d'immatriculation est ensuite porté sur le titre de navigation.

Attention :

avant de procéder à l'immatriculation du navire, le plaisancier doit vérifier qu'il est en règle avec les obligations defrancisation.

En règle générale, la demande d'immatriculation est réalisée par l'acheteur du bateau.

Cependant, l'immatriculation peut être effectuée par le vendeur professionnel si l'acheteur lui en donne mandat.

En cas de vente d'un bateau de plaisance ayant déjà fait l'objet d'un enregistrement, le vendeur doit déclarer la vente au service compétent en indiquant l'identité et le domicile de l’acquéreur.

Certificat de vente

Afin de faciliter l'immatriculation du bateau par l'acheteur, le vendeur doit remettre l'original de l'acte de francisation et l'original de l'acte de vente à l'acheteur qui fera les démarches nécessaires pour porter l'immatriculation à son nom.


Achat-vente d'un bateau de plaisance

Navigation maritime : vente d'un bateau de plaisance

Le vendeur d'un bateau de plaisance pour la navigation maritime a des obligations vis-à-vis de l'acheteur et de l'administration. Elles dépendent de la longueur du navire (inférieure, égale ou supérieure ou 7 mètres) et de sa puissance en chevaux administratifs (CV).

Longueur < à 7m et puissance

moteur < à 22CV

Le vendeur d'un bateau de plaisance pour la navigation maritime d'une longueur inférieur à 7 mètres et dont la puissance moteur est inférieure à 22 chevaux administratifs (CV) a des obligations vis-à-vis de l'acheteur et de l'administration.

Le vendeur doit remettre un certificat de vente à l'acheteur.

Il doit déclarer la vente du bateau de plaisance auprès du service de la délégation de la mer et au littoral.

Longueur à 7m et sans moteur

Le vendeur d'un bateau de plaisance pour la navigation maritime d'une longueur supérieure ou égale à 7 mètres et se mouvant exclusivement par l'énergie humaine a des obligations vis-à-vis de l'acheteur et de l'administration.

Le vendeur doit remettre un certificat de vente à l'acheteur.

Il doit déclarer la vente du bateau de plaisance auprès du service de la délégation de la mer et au littoral.

Longueur à 7m et avec moteur à 22 CV

Le vendeur d'un bateau de plaisance pour la navigation maritime dont la longueur est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV) a des obligations vis-à-vis de l'acheteur et de l'administration.

Le vendeur doit remettre un certificat de vente à l'acheteur.

Il doit déclarer la vente du bateau de plaisance auprès du service de la délégation de la mer et au littoral, et de la douane.

Il s'agit de 2 procédures distinctes.

Afin de faciliter l'immatriculation du bateau par l'acheteur, le vendeur doit remettre l'original de l'acte de francisation et l'original de l'acte de vente à l'acheteur qui fera les démarches nécessaires pour porter l'immatriculation à son nom.

Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance

Accéder au modèle de document (pdf - 606.4 KB)

Ministère chargé de l'environnement

Déclaration de la vente

En cas de modification de l'un des éléments relatifs à l'immatriculation de votre navire, vous devez signaler ce changement auprès du service de la délégation de la mer et au littoral, et du bureau de douane du port d'attache dans le délai d'1 mois. Il s'agit notamment d'un changement de propriété, de domicile ou de motorisation.

Ou s'adresser ?

Vous devez déclarer la vente de votre bateau de plaisance :

      - à la délégation à la mer et au littoral (métropole) ou au service compétent pour l'immatriculation d'un navire (en outre-mer).

      - et au bureau de douane du port d'attache.


Navigation maritime : achat d'un bateau de plaisance


L'acheteur d'un bateau de plaisance doit procéder à une ou plusieurs démarches administratives. Tout dépend de la longueur du navire (inférieure, égale ou supérieure ou 7 mètres) et de sa puissance en chevaux administratifs (CV).

Longueur < à 7m et puissance

moteur < à 22 CV

L'acheteur d'un bateau de plaisance, dont la longueur est inférieure à 7 mètres et dont la puissance moteur est inférieure à 22 chevaux administratifs (CV), doit uniquement procéder à l'immatriculation du navire.

Les pièces à fournir varient selon qu'il s'agisse notamment d'une 1re immatriculation ou d'un changement de propriétaire.

Une fois devenu propriétaire, si l'acheteur procède à des modifications relatives à l'immatriculation, il devra les déclarer au service de la délégation de la mer.

Longueur à 7m et sans moteur

L'acheteur d'un bateau de plaisance d'une longueur supérieure ou égale à 7 mètres et se mouvant exclusivement par l'énergie humaine doit uniquement procéder à l'immatriculation du navire.

Les pièces à fournir varient selon qu'il s'agisse notamment d'une 1re immatriculation ou d'un changement de propriétaire.

Une fois devenu propriétaire, si l'acheteur procède à des modifications relatives à l'immatriculation, il devra les déclarer au service de la délégation de la mer et au littoral.

Longueur à 7m et avec moteur à 22 CV


L'acheteur d'un bateau de plaisance (neuf ou d'occasion) dont la longueur est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV) doit procéder à la francisation de son bateau et à son immatriculation.

Il s'agit de 2 démarches à effectuer séparément.

Vous devez d'abord procéder à la francisation de votre bateau puis à son immatriculation.

Les pièces à fournir varient selon la procédure engagée.

Obligation

Francisation et immatriculation

Pour être immatriculé en France, le navire doit :

- soit appartenir pour moitié au moins à un ressortissant d'un des États membres de l'Union européenne ;

- soit appartenir à une société ou association qui a son siège social au sein de l'Union européenne.

Pièces à fournir

Les pièces à fournir pour l'immatriculation et la francisation varient selon qu'il s'agisse de :

- une 1re immatriculation ;

- un changement de propriétaire d'un navire déjà francisé (vente d'un navire) ;
- un changement de moteur ;

- un changement de domicile du propriétaire ;

- une sortie de la flotte de plaisance.

Pour connaître les pièces à fournir, reportez-vous au tableau de la fiche relative à l'immatriculation et la francisation [application/pdf - 182.5 KB] .

Une fois votre demande envoyée, vous recevrez une carte de circulation.

Attention :

Vous devez d'abord effectuer les démarches relatives à la francisation du bateau, puis celles relatives à l'immatriculation. Il s'agit de 2 procédures séparées.

Modèle de document

     Modèle d'acte de vente d'un navire de    plaisance

Accéder au modèle de document (pdf - 606.4 KB)

Formulaire

Demande de francisation n°300 d'un navire de commerce, de plaisance ou de pêche

Accéder au formulaire (pdf - 114.3 KB)

Formulaire

                       Fiche plaisance

Accéder au formulaire (pdf - 143.1 KB)

Formulaire

Attestation d'élection de domicile en France pour la francisation des navires

Formulaire certifiant la domiciliation en France d'un navire et permettant à l'administration de pouvoir vous adresser toutes les correspondances administratives relatives à la propriété de votre navire.

Accéder au formulaire (pdf - 106.6 KB)

                                                         Où s'adresser ?

Procédure de francisation

Pour la procédure de francisation de votre bateau de plaisance, contactez le bureau de douane du port d'attache.

Conservation du pavillon français

Le bateau peut conserver le pavillon français si son nouveau propriétaire est

ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE).

La douane procède à la radiation du pavillon français si le bateau est vendu :

- à un citoyen d'un pays hors EEE,

- ou à un étranger qui ne veut plus conserver ce pavillon.

Modification du titre de navigation maritime

Une fois devenu propriétaire, si vous procédez à des modifications relatives à l'immatriculation (par exemple, changement de domicile ou de motorisation), vous devez signaler ce changement auprès du service de la délégation de la mer et au littoral et de la douane dans le délai d'1 mois.

Pour modifier le titre de navigation maritime de votre bateau de plaisance, contactez :

- le service de la douane compétent

- et la délégation à la mer et au littoral (métropole) ou le service compétent pour l'immatriculation d'un navire en outre-mer.